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La cotisation complémentaire de 4% supprimée au 1er janvier 2013

Dans le cadre de la confection du budget 2013, le Gouvernement fédéral a décidé de rétablir le caractère libératoire du précompte mobilier et de supprimer la cotisation complémentaire de 4%. Le système aberrant qui avait été mis en place pour le prélèvement de cette cotisation complémentaire et contre lequel nous nous sommes battus durant de nombreux mois a finalement été supprimé.

Si l'investisseur peut se réjouir de cette nouvelle qui rétablit l'anonymat des revenus mobiliers à partir du 1er janvier 2013, le prix à payer reste cependant élevé : l'ensemble des revenus mobiliers est désormais précompté à 25%, soit une augmentation de 66% du taux de précompte sur les intérêts et la disparition complète des Strips VVPR au 1er janvier 2013. Cependant, en observant les taux de taxation pratiqués dans les pays voisins, l'investisseur belge continuera à bénéficier d'une taxation plus légère comparée au taux de 30% en France (porté à 33% dans certains cas) ou au taux de 26,37% allemand, sans parler du taux de 35% applicable désormais en Suisse ou au taux de 30% aux Etats-Unis.

Le problème de la cotisation complémentaire reste cependant entier pour les revenus mobiliers de 2012. Ceux-ci devront être déclarés sauf si l'investisseur particulier décide de demander à ses institutions financières de retenir les 4% complémentaires. En pratique, nos chargés de clientèle sont à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2012 pour pratiquer cette retenue. Un simple appel téléphonique suffit et nos équipes procèderont à la retenue sur l'ensemble de vos revenus mobiliers assujettis en 2012 à la cotisation complémentaire de 4%.