Le précompte mobilier a été mis en place en Belgique au début des années quatre-vingt afin d'éviter la fraude fiscale qui consistait à ne pas déclarer ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale. Cette pratique était en effet devenu courante de par l'existence de titres au porteur d'une part, et la faible informatisation des différents intervenants d'autre part. Le législateur a alors imaginé une perception unique au moment du paiement du revenu mobilier, perception retenue par le débiteur du revenu et versé à titre définitif au Ministère des Finances. Lorsque le débiteur est étranger, c'est au premier agent payeur belge à retenir le montant du précompte mobilier.
Le précompte mobilier à retenir est fonction du type de revenus mobiliers perçus. Les différents taux et les différentes modalités d'application sont décrites ci-après :
| Précompte mobilier de 25% sur les intérêts |
Tout intérêt payé par un débiteur à son créancier doit être précompté à 25 % au moment de son paiement. Le débiteur doit retenir du montant d'intérêt qu'il paie le précompte mobilier et le verser au Ministère des Finances. Le taux de 25 % est donc d'application pour les intérêts en compte courant, les intérêts des placements à terme, les intérêts des obligations, des bons de caisse et les dividendes des sicavs obligataires de capitalisation.
A noter que toute différence entre le prix d'émission d'une obligation et son prix de remboursement est considérée également comme un intérêt. En d'autres termes, un investisseur ayant souscrit une obligation à 98% et ayant perçu un remboursement à 100% devra s'acquitter d'un précompte mobilier de 25% sur les 2%, et ce également s'il a acheté l'obligation en cours de vie sur le marché secondaire à un prix supérieur à 98%.
A noter également que l'intérêt couru, payé lors de la vente d'une obligation sur le marché secondaire, n'est pas considéré comme un intérêt, étant donné qu'il n'est pas payé par le débiteur, mais par l'acheteur de l'obligation. Le précompte mobilier de 25 % ne doit donc pas être retenu. Par contre, cette indemnité doit être déclarée par le vendeur dans sa déclaration fiscale. Cependant, la grande majorité des obligations émises en Belgique (dont le code ISIN commence par "BE") font désormais partie du système X/N de la Banque Nationale de Belgique. Ce système prévoit la retenue du précompte mobilier lors de la vente d'une obligation sur le marché secondaire et règle donc ce problème pour les transactions sur obligations belges. |
| Précompte mobilier de 25% sur les dividendes |
| Tout dividende payé par une entreprise à ses actionnaires est précompté à 25%. Le montant du précompte doit être retenu à la source par la société, sauf si celle-ci est étrangère. Dans ce dernier cas, c'est le premier agent payeur belge qui est tenu de retenir le précompte mobilier sur le montant brut "frontière", c'est-à-dire le montant brut du dividende, dont on a déduit les taxes du pays d'origine. |
| Le précompte mobilier 19 Bis sur les sicavs obligataires de capitalisation |
Plusieurs institutions financières ont imaginé la création de sicavs obligataires de capitalisation afin d'éviter le paiement du précompte mobilier de 25% sur les intérêts des obligations. La Belgique n'ayant pas de régime de taxation sur les plus-values, les investisseurs percevaient ainsi les intérêts des obligations sans payer de précompte sous la forme de plus-values lors de la revente de leurs sicavs de capitalisation.
En 2005, le législateur a mis en place le précompte mobilier 19 Bis (appelée également précompte Onkelinkx) frappant les sicavs de capitalisation détenant plus de 40% d'obligations en portefeuille. En pratique, ces sicavs sont tenues de calculer, en sus de leur valeur nette d'inventaire (VNI), la partie de la VNI correspondant aux intérêts provenant d'obligations et de produits monétaires. Cette partie est appelée TIS pour Tax Income per Share. Lors de la revente de la sicav, un précompte mobilier de 25% doit alors être retenu sur la différence entre le TIS au moment de l'achat de la sicav et le TIS au moment de la vente. Si l'achat a eu lieu avant le 1er juillet 2005, c'est le TIS du 1er juillet 2005 qui doit être retenu.
De nombreux émetteurs étrangers ne calculent pas ce TIS, rendant impossible le calcul du montant soumis au précompte mobilier 19 Bis. Dans ce cas, le législateur a prévu que la base imposable pour le précompte mobilier 19 Bis sera constituée de la différence entre le cours d'achat et le cours de vente. |
Le précompte mobilier peut être considéré comme l'impôt définitif sur les revenus mobiliers pour les investisseurs particuliers. Les investisseurs personnes morales devaient quant à elles considérer le précompte mobilier comme une avance sur l'impôt des sociétés (ISOC).