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Nouvelle taxe sur les plus-values mobilières
Loi du 3 avril 2026 - Guide pratique pour l'investisseur particulier
Qui est concerné et quels actifs sont visés ?
La Belgique ne fait plus exception


Jusqu'à présent, la Belgique était l'un des seuls pays de l'Union européenne à ne pas taxer ces gains. Ce régime d'exception appartient désormais au passé.


Le 3 avril 2026, le Parlement belge a adopté la loi instaurant une taxe de 10% sur les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux (vente) d'actifs financiers.
  • Ce qui change : une taxe de 10% sur les plus-values de cession à titre onéreux de la plupart des actifs financiers.
  • Ce qui ne change pas : les gains accumulés avant 2026 restent exonérés ; les autres taxes (précompte mobilier, taxe Reynders…) demeurent en place ; l'immobilier n'est pas concerné


Quand la taxe sur les plus-values entrera-t-elle en vigueur ?


La taxe sur les plu-values entre en vigueur le 1e juin 2026. Il a toutefois été décidé de l’appliquer dès le 1e janvier 2026, avec effet rétroactif.



Quels instruments financiers sont visés ?


La taxe porte sur un large éventail d'actifs financiers détenus à titre privé, en Belgique ou à l'étranger.

Actifs taxés :

  • Actions (cotées ou non), obligations, bons de caisse, bons d'État
  • Fonds d'investissement et ETF (trackers)
  • Produits dérivés (options, futures, swaps)
  • Cryptomonnaies et actifs numériques
  • Or d'investissement
  • Contrats d'assurance-épargne et placement (branches 21, 23 et 44)

Actifs exclus :
  • Comptes d'épargne réglementés et comptes à terme
  • Épargne-pension, Engagements Individuels de Pension (EIP), assurance de groupe
  • Bijoux en or (exclus de la définition de l'or d'investissement)
  • Immobilier
  • Contrats branche 26

À retenir : la taxe ne s'applique qu'au moment où vous vendez un actif avec un gain. Tant que vous conservez vos placements, aucune taxe n'est due. Les moins-values (pertes) ne sont pas taxées, elles peuvent même réduire vos plus-values imposables de la même année.


Qui doit payer cette taxe ?


La taxe vise les personnes qui détiennent des actifs financiers à titre privé, dans le cadre d'une gestion normale de leur patrimoine.

Sont concernés :

  • Les particuliers résidant fiscalement en Belgique (soumises à l’impôt des personnes physiques)
  • Certaines ASBL et fondations (soumises à l’impôt des personnes morales)
  • Les associations de fait (imposition par transparence chez leurs membres)

Ne sont pas concernés :
  • Les non-résidents belges (personnes physiques)
  • Les sociétés commerciales (soumises à l'impôt des sociétés)
  • Les plus-values de nature professionnelle ou spéculative (déjà taxées à 33%)


Donations et héritages : quid de la taxe sur les plus-values ?


La taxe sur les plus-values ne s'applique qu'en cas de cession à titre onéreux. Une donation ou une transmission successorale ne génère donc pas de plus-value imposable, puisque le bénéficiaire reçoit l'instrument financier sans qu'aucune vente n'ait lieu.

En revanche, si ce bénéficiaire décide de vendre l'instrument par la suite, c'est la valeur d'acquisition d'origine qui servira de base au calcul de l'éventuelle plus-value imposable.

Les trois régimes fiscaux
Un taux qui dépend de votre situation


La loi distingue trois régimes selon la nature de l'opération et votre situation.

Votre situation
Taux
Exonération
Investisseur particulier (cas général)
10%
10.000 EUR / an (jusqu'à 15.000 EUR)
Actionnaire ≥ 20% d'une société
0% → 10%
1.000 000 EUR sur 5 ans glissants
Autres
33%
Aucune


Régime 1 - Le cas général : 10%


C'est le régime qui s'applique à la grande majorité des investisseurs particuliers lors de la vente d'actions, d'obligations, d'ETF, de fonds, de cryptomonnaies ou de contrats d'assurance-épargne.

L'exonération annuelle de 10.000 EUR de plus-value

Chaque contribuable bénéficie d'une exonération de 10.000 EUR de plus-value par an. Seules les plus-values qui dépassent ce seuil sont taxées à 10%.

Comment bénéficier de cette exonération ?

L'exonération n'est pas appliquée automatiquement. C’'est à vous, en tant que contribuable, d'en faire la demande via votre déclaration fiscale annuelle. Par exemple, pour les plus-values perçues en 2026, vous devrez introduire votre demande dans la déclaration fiscale de 2027 (exercice d'imposition 2027). Le remboursement interviendra en principe avant la fin de l'année 2028.

Et si on ne l’emploie pas ?

L’exonération est indexée annuellement si elle n’est pas employée.

Comment l'exonération peut-elle grimper jusqu'à 15.000 EUR ?

Si vous ne vendez pas - ou réalisez moins de 10.000 EUR de plus-values - une année donnée, votre exonération non utilisée se reporte pour l'année suivante, avec un maximum de 1.000 EUR. Vous pouvez accumuler ce report pendant 5 ans maximum. L'exonération maximale cumulative est donc de 15.000 EUR par personne, et de 30.000 EUR pour un couple marié sous régime de communauté.

Attention : cette exonération n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande dans votre déclaration fiscale annuelle.


Régime 2 - Vous détenez 20% ou plus d'une société


Si vous êtes actionnaire de poids dans une PME, une start-up ou toute autre société non cotée, un régime spécifique s'applique lorsque vous cédez vos actions.

Les conditions pour bénéficier de ce régime :

  • Vous détenez directement au moins 20% des droits de vote de la société
  • La cession est formalisée par un contrat irrévocable avec toutes les formalités légales
  • Il s'agit d'une gestion normale du patrimoine privé (pas d'opération interne)

Régime 3 – Autres situations : 33%

Ce régime s'applique par exemple lorsque vous cédez des actions ou parts à une société que vous contrôlez vous-même ou via votre famille (conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs), ou lorsque vos transactions sont assimilées par les autorités fiscales à une activité professionnelle ou spéculative. Taux : 33%, sans aucune exonération possible.

Comment calculer votre plus-value imposable ?
Le principe de base : vous payez sur le gain

La plus-value imposable est la différence entre ce que vous avez encaissé à la vente et la valeur de référence de l'actif. La valeur de référence dépend de la date à laquelle vous avez acheté.

La règle : le « moment-photo » du 31 décembre 2025

Pour tous les actifs détenus avant le 1er janvier 2026, la loi retient leur valeur au 31 décembre 2025 comme nouveau prix de référence - et non le prix d'achat historique. Seul le gain réalisé après le 31 décembre 2025 est imposable. Les plus-values accumulées pendant des années ou des décennies restent totalement exonérées.

Exemple : vous avez acheté une action en 2018 pour 100 EUR. Sa valeur au 31 décembre 2025 est de 200 EUR. Vous la vendez en 2027 pour 230 EUR. Plus-value imposable = 30 EUR (230 – 200). Taxe = 3 EUR. Les 100 EUR de gain accumulés entre 2018 et 2025 sont totalement exonérés.


Pour les instruments financiers acquis après 1e janvier 2026, la plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente de ces instruments financiers et leur prix d’achat.


Cas particulier : votre actif valait moins au 31/12/2025 qu'au moment de l'achat

Si vous avez acheté un actif plus cher que sa valeur au 31 décembre 2025 (perte latente à cette date) et que vous procédez à sa vente avant le 31 décembre 2030, vous pouvez utiliser votre prix d'achat réel comme valeur de référence à condition de prouver votre prix d'achat (par exemple sur base du bordereau d’achat dressé par Leleux Associated Brokers).

Exemple : vous avez acheté une action en 2023 pour 100 EUR. Sa valeur au 31/12/2025 est de 80 EUR. Vous la vendez 95 EUR en 2028. Avec le prix d'achat réel : aucune taxation (perte nette de 5 EUR). Sans justificatif : 15 EUR taxables (95 – 80).


Vous avez acheté le même actif à plusieurs reprises ? La méthode FIFO

Lorsque vous vendez une partie de vos positions et que vous avez acheté le même actif à des moments différents, la loi impose la méthode FIFO (First In, First Out) : les parts achetées en premier sont réputées vendues en premier.

Exemple : vous achetez 100 actions X en 2024 à 50 EUR (valeur au 31/12/2025 : 55 EUR). Vous en achetez 50 autres en mars 2026 à 60 EUR. Vous vendez 80 actions en juin 2026 à 70 EUR. Selon le FIFO, les 80 actions vendues sont celles de 2024. Plus-value imposable : 80 × (70 – 55) = 1 200 EUR.


Actifs détenus en devise étrangère

La taxe est toujours déterminée en euros, même en l’absence d’une opération de change effective au moment de la transaction.

Si vous possédez des actifs libellés en dollars ou dans une autre devise, le gain est calculé en euros, en appliquant le taux de change à la date d'achat d'un côté, et à la date de vente de l'autre. Une variation du taux de change peut donc augmenter ou réduire votre plus-value imposable. Leleux Associated Brokers convertit virtuellement les montants des opérations d’achat et de vente en euros afin de calculer la plus-value imposable.

Comment et quand la taxe est-elle prélevée ?
Votre choix : comment souhaitez-vous que la taxe soit prélevée ?

Pour chaque exercice fiscal, vous devrez choisir entre deux modalités de paiement de la taxe.

L’opt-in : Retenue à la source par Leleux Associated Brokers (option par défaut)

L'opt-in constitue l'option appliquée par défaut, conformément à la loi. Sans instruction de votre part avant le début de l’exercice fiscal (1er janvier), l’opt-in s’applique automatiquement. Leleux Associated Brokers calcule la plus-value imposable sur chaque opération et prélève un précompte mobilier de 10% au moment même de chaque vente bénéficiaire. Vous n’avez aucune démarche à effectuer et n’êtes pas tenu de déclarer ces plus-values dans votre déclaration fiscale.

Point d’attention : la retenue s’effectue dès le premier euro de gain, sans tenir compte de l’exonération annuelle de 10.000 EUR ni des éventuelles moins-values réalisées dans l’année. Le précompte est donc retenu sur l’ensemble des plus-values, y compris sur la première tranche de 10.000 EUR.

Possibilité de remboursement du trop-perçu : vous pouvez récupérer l’excédent en le mentionnant dans votre déclaration fiscale annuelle - notamment pour faire valoir l’exonération de 10.000 EUR ou déduire des moins-values.



L’opt-out : Déclaration personnelle

Vous pouvez choisir de gérer vous-même la taxe en en faisant la demande explicite auprès de Leleux Associated Brokers. Dans ce cas :
  • Aucune taxe ne sera retenue à la source.
  • Vous déclarez l’ensemble de vos plus-values dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
  • Conformément à la loi, Leleux Associated Brokers communiquera à l’administration fiscale le détail de vos plus-values.

Avantages : pas de préfinancement de la taxe, application directe de l’exonération annuelle de 10.000 EUR, déduction des moins-values, paiement en une seule fois.

Contrainte : cette option exige un suivi rigoureux de l’ensemble de vos transactions et valeurs de référence.

Points d’attention :
  • L’opt-out doit être demandé séparément pour chaque dossier-titres et requiert l’accord explicite de tous les titulaires.
  • Pour les comptes joints, tous les titulaires doivent en faire la demande, faute de quoi le dossier-titres bascule automatiquement en opt-in.
  • Il est tout à fait possible de combiner, auprès de Leleux Associated Brokers, des dossiers-titres en opt-in et d’autres en opt-out.

Le calendrier de mise en œuvre

La loi ayant été adoptée le 3 avril 2026 pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026, sa mise en œuvre pratique est progressive.

Cela implique de distinguer trois périodes :


Période d’entrée en vigueur : 1er janvier - 31 mai 2026

Durant cette période, Leleux Associated Brokers ne peut pas prélever automatiquement la taxe. Les plus-values réalisées durant cette période devront donc en principe être déclarées par vos soins dans votre déclaration fiscale 2026.

Une option de retenue volontaire est néanmoins prévue : vous pouvez demander à Leleux Associated Brokers de calculer et de prélever la taxe sur les plus-values réalisées durant cette période. Cette retenue n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande explicite. Si vous y optez, Leleux Associated Brokers vous transmettra un décompte des plus-values concernées, puis prélèvera le montant dû sur votre dossier-titres et le reversera à l’administration fiscale belge.

Point d’attention : Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 août 2026.


Période de transition : 1er juin 2026 – 31 août 2026

Vous devrez communiquer votre choix pour le prélèvement de la taxe (opt-in ou opt-out) pour l’exercice fiscal 2026.

Si vous choisissez l’opt-in, un recalcul et un prélèvement automatique de la taxe seront effectués par Leleux Associated Brokers sur les plus-values réalisées entre le 1er juin 2026 et la date de communication de votre choix d’opt-in. Par la suite, la retenue à la source devient active : Leleux Associated Brokers prélève automatiquement 10% sur chaque vente bénéficiaire, sauf si vous avez explicitement choisi l’opt-out.

À défaut de communication de votre choix, le choix de l’opt-in (ainsi que le recalcul et le prélèvement automatique de la taxe) sera activé par défaut :
  • Lors de votre première transaction (tant à l’achat qu’à la vente)
  • Au plus tard, le 31 août 2026

Période normale : 1er septembre 2026 – 31 décembre 2026


La retenue à la source devient active. Leleux Associated Brokers prélève automatiquement 10% sur chaque vente bénéficiaire, sauf si vous avez explicitement choisi l’opt-out.
Les bons réflexes à adopter dès maintenant
Nos chargés de clientèle sont à votre disposition pour analyser l'impact concret de la taxe sur votre portefeuille, optimiser l'utilisation de votre exonération annuelle et vous accompagner dans le choix entre opt-in (retenue à la source) et opt-out (Déclaration personnelle).


1. Enregistrez votre choix rapidement

Contactez votre chargé de clientèle pour lui faire part de votre préférence (opt-in ou opt-out).

Votre choix restera valable pour l’exercice fiscal en cours. La démarche est à effectuer séparément pour chacun de vos dossiers-titres.

Vous devrez reconfirmer votre choix pour chaque nouvel exercice fiscal, et ce avant le 1er janvier de l’exercice fiscal concerné.

2. Si vous avez réalisé des plus-values entre janvier et mai 2026

Décidez si vous souhaitez bénéficier de la retenue à la source pour cette période, et faites-en la demande explicite auprès de votre chargé de clientèle avant le 31 août 2026.​​​​​​​​​​​​​​​​

3. Vérifiez votre valeur de référence au 31 décembre 2025

C'est le point de départ du calcul pour tous vos actifs antérieurs à 2026. Leleux Associated Brokers dispose de cette information. Si vous ne l’avez pas réceptionnée, demandez-la et conservez-la.

4. Conservez précieusement tous vos justificatifs d'achat

Bordereaux d'achat, situations Titres et Espèces, historiques de transactions. En l'absence de preuve du prix d’acquisition, l'administration peut considérer que votre prix d'achat est zéro et taxer la totalité du produit de la vente.

5. Les moins-values peuvent réduire votre base fiscale

Si vous vendez un actif en réalisant une perte (moins-value), cette perte peut être déduite des plus-values réalisées la même année - mais uniquement dans la même catégorie d'actifs. Elle ne peut pas être reportée sur l'année suivante. Cette pratique est légale et n'est pas considérée comme un abus fiscal.

Nous vous rappelons que la déduction des moins-values ne peut se faire que par votre déclaration fiscale.


6. N’oubliez pas de demander l'exonération des 10.000 EUR dans votre déclaration fiscale

L'exonération annuelle de 10.000 EUR n'est pas accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Document établi sur la base de la loi du 3 avril 2026 instaurant une taxe sur les plus-values mobilières. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Version arrêtée au 17 avril 2026.