Même si les gouvernements fédéraux nous avaient habitués à l’expérimentation fiscale, que ce soit avec la cotisation complémentaire de 4% sur le précompte mobilier, que ce soit avec la taxation des plus-values spéculatives de moins de 6 mois ou que ce soit avec les deux versions de la taxe sur les comptes titres, le gouvernement fédéral actuel est parvenu à battre tous les records. Voici donc la taxe qui n’existe pas d’un point de vue légal, mais qui entrera en vigueur malgré tout le 1er janvier 2026 : la taxe sur les plus-values.
Cette nouvelle taxe, qui n’est rien d’autre qu’un symbole afin de contenter certains partis de la coalition, viendra alourdir encore un peu plus la charge fiscale des investisseurs particuliers et des entrepreneurs de ce pays. Et dire que le gouvernement fédéral nous parlait de taxer les épaules les plus larges. Au lieu de réformer une fiscalité sur l’épargne qui est inefficace et mal calibrée, le gouvernement a choisi la voie de la démagogie et ajoute une couche supplémentaire à la complexité fiscale belge, tout en doublant au passage la taxe sur les comptes titres proposée en 2017 en alternative à la taxation des plus-values … L’investisseur particulier s’en souviendra lors des prochaines élections fédérales.
Sous réserve du vote de la Loi au parlement fédéral belge durant les premiers mois de 2026, la taxation des plus-values viserait donc toutes les plus-values générées sur des actifs financiers détenus par des contribuables belges, à savoir les actions, les obligations, les Sicav, les trackers, les produits structurés, les produits dérivés, l’or et les devises. La taxation est de 10% sur le montant de la plus-value.
Les investisseurs disposeraient de deux systèmes pour s’acquitter de cette nouvelle taxe. Ils pourraient ainsi opter pour le prélèvement automatique, anonyme et libératoire par leur institution financière (option dite de l’« Opt In »). La taxe serait ainsi prélevée à l’image d’un précompte mobilier et versée anonymement par l’institution financière au fisc. Dans ce cas de figure, l’institution financière ne connaissant pas la situation fiscale globale du contribuable, le contribuable ne pourrait bénéficier de l’exonération prévue des premiers 10.000 EUR de plus-values, ni de la déduction des moins-values auprès d’elle. Le système de l’Opt In serait le système prévu par défaut, c’est-à-dire qu’il serait appliqué sauf instruction contraire du contribuable à son institution financière.
Alternativement, le contribuable pourrait choisir l’« Opt Out ». Dans ce cas, l’institution financière ne prélèverait aucune taxe, mais fournirait tant au contribuable qu’à l’administration fiscale un relevé de toutes les plus-values, permettant au contribuable de les déclarer et au fisc d’en contrôler leur exactitude. Dans ce système, la taxe serait payée nominativement lors de la déclaration fiscale, et le contribuable pourrait déduire les moins-values réalisées durant l’année et bénéficier de l’exonération des premiers 10.000 EUR de plus-values.
Les plus-values seraient calculées sur base du cours de clôture des actifs au 31 décembre 2025, permettant ainsi une exonération des plus-values antérieures, et ce sur base d’une méthode FIFO (First In, First Out). En d’autres termes, dans le cas de plusieurs achats successifs, le cours d’achat est calculé sur base des premiers achats, et ce jusqu’à avoir atteint la quantité vendue. À noter que les contribuables ayant choisi la déclaration fiscale (Opt Out) pourraient, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2025, utiliser le cours moyen réel d’achat si celui est plus élevé que le cours au 31 décembre 2025. Cette faculté disparaîtrait cependant le 31 décembre 2030.
Dans cette situation d’impréparation générale créée par le Gouvernement fédéral, nos 60 chargés de clientèle sont à votre entière disposition pour vous assister et vous fournir les dernières informations disponibles sur la taxe sur les plus-values.